Politique vie privée
Politique du respect de la vie privée
Responsable de traitement
Nom : Vermeille & Co et Vermeille Legal Tech
Adresse : 11 bis rue Ballu 75009 Paris
Veuillez adresser vos questions, commentaires et demandes concernant le présent politique du respect de la vie privée à sophie@vermeille-avocats.com
Types de données personnelles collectées
Les données personnelles collectées par le biais du site web sont les suivantes.
- Coordonnées : prénom, nom, courriel, adresse, numéro de contact, profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité.
- Données techniques : données d'utilisation du compte du site web, logs, adresse IP
- Données financières : données des transactions, numéro de TVA le cas échéant
- Identifiants : Copie de la carte d’identité
- Données contractuelles : langue, intérêt pour une affaire, inscription à une affaire, toute autre information nécessaire à des fins contractuelles.
Base juridique
- Le traitement des données à caractère personnel repose sur les fondements juridiques suivants :
lorsqu'un consentement spécifique a été donné pour un ou plusieurs objectifs spécifiques - dans le cadre d'un contrat de services ou pour remplir toute obligation précontractuelle.
- respecter les obligations légales du responsable du traitement des données nécessaires à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers
Détails sur le traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour contacter l'utilisateur - en cliquant sur le bouton d'enregistrement, vous pouvez remplir vos données et consentir à leur utilisation pour permettre une réponse aux demandes d'information, de devis ou de toute autre information.
Catégorie spéciale de données à caractère personnel
Nous ne recueillerons ou traiterons pas de catégorie spéciale de données à caractère personnel à moins que vous ne nous ayez explicitement fourni ces données. Les catégories spéciales de données à caractère personnel sont les informations ayant trait à la race ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à d'autres croyances de même nature, à l'appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques destinées à l'identification de manière univoque d'une personne physique, à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle.
Marketing direct
Nous n’utiliserons pas vos Données Personnelles à des fins de marketing direct sans votre consentement explicite préalable.
Si, à tout moment, vous souhaitez ne plus recevoir d’informations commerciales ou promotionnelles de Notre part, vous pouvez, gratuitement et sans avoir à donner la moindre justification, choisir de refuser de participer à toute campagne de marketing direct et refuser le traitement ultérieur de vos Données Personnelles à ces fins en envoyant un email à dpo@deminor.com avec la mention « opt-out » dans le sujet de votre e-mail. Alternativement, vous pouvez utiliser la procédure de refus prévue dans tous les messages promotionnels que vous recevez de Notre part.
Veuillez noter que le refus de recevoir des messages promotionnels de Notre part n’exclura pas que vous receviez des informations qui se rapportent à tout Contrat que vous pouvez avoir conclu avec Nous.
Tiers et sous-traitants
Les données personnelles peuvent être traitées par
- AWS - serveur web, stockage en nuage pour l'application MyDeminor
- Microsoft Sharepoint - stockage des données téléchargées depuis MyDeminor
- Google - protection par reCAPTCHA
- Google Analytics avec adresse IP anonymisée (Google Ireland Limited) - suivi et analyse de l'utilisation du site web avec une adresse IP anonymisée, compilation de rapports et partage de ceux-ci avec d'autres services développés par Google
- DocuSign - permettant la signature électronique de contrats
- Hubspot - permettant une connexion en ce qui concerne le marketing, les ventes, la gestion de contenu et le service client
- Mailchimp – envoi des information sur un dossier en cours aux utilisateurs enregistrés
- DRS Belgium - analyse et validation des données, aide à l'établissement des demandes d'indemnisation
Transferts internationaux
Vos données personnelles ne sont pas mises à la disposition de tiers, sauf si ce transfert est fondé sur votre consentement spécifique, nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple, le transfert de données personnelles à un tribunal, à une autorité de régulation ou aux parties adverses), ou lorsque ce transfert de données personnelles est obligatoire en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'une administration.
La réglementation européenne s'applique à tout transfert international éventuel de données à caractère personnel en mettant en œuvre l'une des garanties suivantes :
- le pays vers lequel les données personnelles sont transférées est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.
- l'utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour éviter que des données à caractère personnel ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées sans autorisation, modifiées ou divulguées.
Durée de stockage
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu'aussi longtemps que nécessaire, en vertu des règles légales de conservation applicables, et/ou afin de remplir nos obligations légales et contractuelles en vertu d'un contrat, et/ou aussi longtemps que nécessaire en cas de plainte ou de perspective de litige.
Utilisateurs du site web
Ce site web n'est pas destiné aux personnes vulnérables, y compris, mais sans s'y limiter, les patients, les enfants n'ayant pas atteint l'âge légal, etc. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations auprès de ces personnes.
Processus décisionnels automatisés
Nous n'utiliserons pas de processus décisionnels automatisés, à l'exception d'outils d'IA spécifiques qui n'impliquent pas l'utilisation de données pour la formation de ces outils d'IA et qui ne relèvent pas des pratiques d'IA interdites en vertu du règlement (UE) n° 2024/1689. L'objectif est de créer des données de sortie pour une plus grande efficacité, sur la base juridique de situations précontractuelles/contractuelles. La prise de décision finale et l'analyse ne sont pas automatisées.
Vos droits
À tout moment, vous avez le droit de :
- demander l'accès à vos données personnelles
- rectifier les données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes
- demander l'effacement des données à caractère personnel lorsqu'il n'y a pas de raison valable de continuer à les traiter. Veuillez noter que cette possibilité peut être limitée par toute obligation contractuelle ou légale à laquelle nous sommes soumis.
- s'opposer au traitement à des fins légitimes si cela a une incidence sur vos droits et libertés fondamentaux
- demander la limitation du traitement des données à caractère personnel si vous voulez que nous établissions l'exactitude des données, ou si notre utilisation des données est illégale mais que vous ne voulez pas qu'elles soient effacées, ou si vous avez besoin que nous détenions des données pour établir, exercer ou défendre des droits légaux, ou si vous vous opposez à l'utilisation des données, mais que nous devons clarifier s'il existe des motifs légitimes impérieux.
- demande de transfert à vous ou à un tiers, uniquement applicable aux informations automatisées
- retirer le consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement, sans affecter la légalité de ce traitement avant le retrait du consentement
- déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation compétente dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée
L'autorité française de protection des données (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est située au 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ou peut être contactée à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr.
L'accès à l'un de vos droits ou son exercice sont gratuits. Toutefois, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons également refuser de donner suite à votre demande.
Il se peut que nous devions vous demander des informations spécifiques pour confirmer votre identité, à titre de mesure de sécurité, afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas divulguées par erreur à une autre personne. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois.